JORF n°197 du 26 août 1994

b) Contrats visés au 2o de l'article 13 du décret no 84-74

du 26 janvier 1984 modifié précité

Lorsqu'il est recouru à la dérogation mentionnée au 3o de l'article 18 du décret, la personne responsable du contrat informe l'Afnor en indiquant les motifs de dérogation.
Des fiches de dérogation peuvent être obtenues:
- auprès des responsables ministériels de la normalisation;
- auprès des commissions départementales de coordination de la commande publique;
- au siège de l'Afnor et de ses délégations régionales;
- auprès de l'Imprimerie nationale.
Le délégué interministériel aux normes et le secrétaire général de la commission centrale des marchés sont chargés de faciliter la mise en oeuvre de ces procédures.

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b) Contrats visés au 2o de l'article 13 du décret no 84-74

du 26 janvier 1984 modifié précité

Lorsqu'il est recouru à la dérogation mentionnée au 3o de l'article 18 du décret, la personne responsable du contrat informe l'Afnor en indiquant les motifs de dérogation.

Des fiches de dérogation peuvent être obtenues:

- auprès des responsables ministériels de la normalisation;

- auprès des commissions départementales de coordination de la commande publique;

- au siège de l'Afnor et de ses délégations régionales;

- auprès de l'Imprimerie nationale.

Le délégué interministériel aux normes et le secrétaire général de la commission centrale des marchés sont chargés de faciliter la mise en oeuvre de ces procédures.