- Les travaux éligibles et le dispositif financier
Les sommes empruntées doivent permettre d'aménager des salles polyvalentes, des lieux de rencontres entre lycéens, enseignants et parents d'élèves, des locaux liés à la vie quotidienne des lycées (foyers, cafétérias...) et d'améliorer les conditions de vie en internat.
La répartition des 4 milliards de francs entre les régions est effectuée, pour une moitié, sur la base du montant de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) (1) versée en 1998 à chaque région, et pour l'autre moitié, sur la base des effectifs scolarisés, y compris les apprentis, en lycées à la rentrée scolaire 1998.
Les prêts peuvent être souscrits par la région auprès de l'établissement de crédit de son choix au cours des années 1999 à 2002, pour un montant annuel maximum correspondant à 25 % de son enveloppe. Ces prêts doivent être consacrés exclusivement au financement des travaux du plan d'action.
Dans le cas où, en 1999, la région ne serait pas en capacité d'utiliser l'intégralité de son enveloppe de prêt, le solde serait ajouté au montant maximum de 25 % autorisé pour l'année 2000.
Chaque prêt donne droit au versement, par l'Etat, au profit de la région concernée, d'une subvention correspondant au coût actuariel d'un prêt à amortissement constant au taux de 3,60 % d'une durée égale à celle du prêt contracté par la région, dans la limite de huit ans. Le tableau ci-dessous précise, dans ces conditions, le ratio entre le montant de la subvention et le capital emprunté :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 143 du 23/06/1999 page 9188 à 9190
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Les contrats de prêt doivent être signés à partir de la date de notification par le préfet de l'enveloppe disponible. La subvention relative à chaque prêt est versée en une seule fois, l'année de la souscription effective du prêt.
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