- Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt maximal des prêts est fixé à 3,50 %, pour l'exercice des droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 1er juillet 2000. Ce taux est égal au taux d'intérêt des dépôts, augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,50 % des capitaux restant dus.
Les conditions d'exercice des droits à prêt acquis avant le 1er juillet 2000 ne sont pas affectées par la présente modification.
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