- Montant de la prime d'épargne
Le montant de la prime d'épargne versée au bénéficiaire d'un prêt sur compte d'épargne logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 1er juillet 2000, est inchangée, soit un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
Le montant des droits à prime acquis avant le 1er juillet 2000 n'est pas affecté par cette modification.
Le plafond de la prime reste fixé à 7 500 F par opération.
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