LA CIRCULAIRE DU 23-01-1976 DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DANS SA MISE A JOUR DU 01-12-1993 TRAITE DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR PROCURATION.EN PARTICULIER,CE DOCUMENT INTEGRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL PAR LA LOI 93894 DU 06-07-1993.CES MODIFICATIONS CONCERNENT PLUS SPECIALEMENT LES ELECTEURS QUI ONT QUITTE LEUR RESIDENCE HABITUELLE POUR PRENDRE DES VACANCES,DESORMAIS,CONFORMEMENT AU III DE L'ART. L71 DU CODE PRECITE,CEUX-CI PEUVENT SUR LEUR DEMANDE EXERCER LEUR DE VOTE PAR PROCURATION.

L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,POUR LAQUELLE LES ELECTEURS SONT CONVOQUES LE 23-04-1995 ET LE 07-05-1995 EN CAS DE 2EME TOUR SE DEROULERA POUR LA 1ERE FOIS,PENDANT UNE PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES.EN CONSEQUENCE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES ELECTEURS AU-DELA MEME DE CEUX QUI SONT ENGAGES DANS DES CURSUS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES,RISQUE DE SE TROUVER EN DEPLACEMENT POUR CAUSE DE VACANCES AU MOMENT DU SCRUTIN.

LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 MODIFIE PAR LE DECRET 931223 DU 10-11-1993 MENTIONNEE QUE S'AGISSANT DES ELECTEURS QUI ONT QUITTE LEUR RESIDENCE HABITUELLE POUR PRENDRE DES VACANCES,ILS FOURNIERONT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PROCURATION DE VOTE "TOUTES JUSTIFICATIONS DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DE L'AUTORITE HABILITEE A ETABLIR LA PROCURATION".

LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET D'APPORTER SUR CE POINT DES PRECISIONS DE NATURE A FACILITER L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE VOTE PAR PROCURATION AUX ELECTEURS QUI ONT QUITTE LEUR COMMUNE D'INSCRIPTION POUR PRENDRE DES VACANCES.

IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L'EXERCICE DE CE DROIT EST OUVERT A TOUTES LES PERSONNES ACTIVES OU NON QUI SE TROUVENT DANS CETTE SITUATION.SONT DONC SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES LES ELECTEURS QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUSSI BIEN QUE LES INACTIFS,LES RETRAITES OU LES ELECTEURS TEMPORAIEMENT PRIVES D'EMPLOI.LES ELECTEURS D'AGE SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE PEUVENT VOTER PAR PROCURATION DES LORS QU'ILS ETABLISSENT QU'ILS SONT EN VACANCES HORS DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE.

IL DEMEURE QUE LE DEMANDEUR A LA CHARGE DE PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DE L'AUTORITE HABILITEE A ETABLIR LA PROCURATION.CES JUSTIFICATIONS PEUVENT ETRE TRES DIVERSES.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN