3.5. Procédure devant le Conseil d'Etat
Il convient de prévoir des délais suffisants lors de l'établissement du calendrier des textes soumis au Conseil d'Etat.
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JORF n°27 du 1 février 1997
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3.5. Procédure devant le Conseil d'Etat
Il convient de prévoir des délais suffisants lors de l'établissement du calendrier des textes soumis au Conseil d'Etat.