1.8. Consultation des organismes autres que le Conseil d'Etat et le Conseil économique et social
Il existe diverses modalités de procédures consultatives.
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JORF n°27 du 1 février 1997
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1.8. Consultation des organismes autres que le Conseil d'Etat et le Conseil économique et social
Il existe diverses modalités de procédures consultatives.