Paris, le 30 janvier 1991.

APPLICATION DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1991 AYANT INSTITUEE UNE CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) PORTANT SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT,LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES AJOUTEES PAR LE DECRET SUSVISE SONT CELLES DE LA:

CSG (TAUX DE 1,1% EN 1991) DONT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE SONT FOURNIES PAR LA CIRCULAIRE DU 16-01-1991,

REMISE FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 42FRS POUR UN TRAVAIL A TEMPS PLEIN INSTITUEE PAR LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DONT LA CIRCULAIRE DU 25-01-1991 FIXE LES MODALITES DE CALCUL POUR UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL.

LISTE DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES COTISATIONS SOCIALES PREVUES PAR LA LOI 9173 ET LE DECRET 9191 DU 23-01-1991:

ABAISSEMENT DES TAUX DE LA COTISATION: SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (6,55%),PATRONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (5,4%).

CREATION D'UNE COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEPLAFONNEE (1,60%).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.