A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE NON LIMITATIVE D'ANIMATIONS
POSSIBLES CITÉES À TITRE D'EXEMPLE

Thématique sports :
Carte « pass nautique » permettant de découvrir plusieurs activités nautiques à tarif préférentiel.
Organisation de :
― concours de pêche côtière, au gros, en rivière... ;
― concours sportifs (avec si possible plusieurs niveaux de pratique) planche à voile, voile, pétanque, pelote basque, course pédestre, courses d'orientation, VTT, ski de fond, chiens de traîneau... ;
― joutes ;
― événements sportifs.
Thématique culture et patrimoine :
Organisation de :
― visites guidées généralistes ou thématiques, nocturnes, diurnes... ;
― fêtes thématiques (fête votive, fête des pêcheurs, Fest Noz, fête de la Saint-Jean, marché de Noël, fêtes taurines...) ;
― concerts ;
― spectacles vivants comme l'épopée de la vigne et des vignerons ;
― festivals de musique, de danse, de théâtre, de cinéma... ;
― concours de chansons, de poésie... ;
Carte « pass » permettant de découvrir plusieurs sites culturels et/ou patrimoniaux.
Expositions permanentes ou temporaires, généralistes ou thématiques.
Groupes folkloriques : défilés, danses, musique.
Embrasement (feux d'artifice) de monuments ou de sites remarquables.
Petit train touristique, bateaux mouche, bateau promenade...
Thématique gastronomie :
Engagement de tous les restaurateurs à proposer au moins un plat réalisé selon une recette locale avec des produits locaux à certaines périodes de pointe touristique.
Organisation de séances de dégustation d'un produit local.
Organisation de pique-nique.
Marchés couverts ou fermés avec la présence majoritaire de productions alimentaires artisanales ou agricoles pour la présentation de leur fabrication de produits locaux.
Foire et fête populaire autour de produits locaux (porcs, bovins, ovidés, volailles, poissons, fruits de mer, vins, fromages, fruits, confitures, friandises, pains, pâtisseries...).
Festival autour d'un ou de produits du terroir, autour de la littérature gastronomique.
Défilé de confréries.
Cérémonies de la véraison (maturation des fruits).

A N N E X E I I
EXEMPLE DE DÉLIBERATION SOLLICITANT
LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Cas d'une demande sollicitée par une commune pour elle-même :
Le de l'an ,
Le conseil municipal de la commune de
Ouï l'exposé de son président,
Vu l'avis des commissions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du ...... classant l'office de tourisme de ;
À LA MAJORITÉ,
Par voix pour :
Par voix contre :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article 1er

Approuve le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération.

Article 2

Autorise M. le maire à solliciter la dénomination de commune touristique.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Et les membres présents ont signé

Le maire

A N N E X E I I I

EXEMPLE DE DÉLIBERATION SOLLICITANT LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE PRISE SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N°
Cas d'une demande sollicitée par une commune pour elle-même :
Le de l'an ,
Le conseil municipal de la commune de
Ouï l'exposé de son président,
Vu l'avis des commissions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du .... classant la commune de .... comme station de tourisme (cas d'une commune érigée en station de tourisme avant le 3 mars 2009) ;
Vu la lettre du préfet du département de .... notifiant à la commune de .... la dotation globale de fonctionnement comportant une part représentative de la dotation supplémentaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (cas d'une commune ayant bénéficié jusqu'en 1993 de la dotation particulière versée aux communes touristiques) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du .... classant l'office de tourisme de ,
À LA MAJORITÉ,
Par voix pour :
Par voix contre :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Article unique

Autorise M. le maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l'article 3 du décret n° 2008-884 susvisé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Et les membres présents ont signé

Le maire

A N N E X E I V

EXEMPLE DE DÉLIBERATION SOLLICITANT LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE PRISE SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE (2) PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N°
Cas d'une demande sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine) pour plusieurs de ses communes membres (dans le cas présent trois de ses communes membres « A », « B » et « C » dont deux sont d'anciennes stations classées et une a été bénéficiaire de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales) :
Le de l'an ,
Le conseil communautaire de la communauté
Ouï l'exposé de son président,
Vu l'avis des commissions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 et L. 134-3 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Vu le décret du .... classant la commune « A » ...... comme station de tourisme (cas d'une commune érigée en station de tourisme avant le ) ;
Vu le décret du .... classant la commune « B » ...... comme station balnéaire (cas d'une commune érigée en station classée balnéaire avant le ) ;
Vu la lettre du préfet du département de .... notifiant à la commune « C » .... la dotation globale de fonctionnement comportant une part représentative de la dotation supplémentaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (cas d'une commune ayant bénéficié jusqu'en 1993 de la dotation particulière versée aux communes touristiques) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du .... classant l'office de tourisme intercommunal de ....,
À LA MAJORITÉ,
Par voix pour :
Par voix contre :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Article 1er

Approuve le dossier, annexé à la présente délibération, de demande de dénomination de commune touristique pour chaque commune ci-après désignée formant le territoire concerné : commune « A », commune « B », commune « C ».

Article 2

Autorise M. le président à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l'article 3 du décret n° 2008-884 susvisé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Et les membres présents ont signé

Le président de la communauté de

(2) Cette délibération type correspond au cas où toutes les communes concernées sont d'anciennes bénéficiaires des dotations touristiques supprimées en 1994. Si, parmi elles, une commune n'a jamais bénéficié de ces dotations, il convient, pour cette commune, de dissocier en deux délibérations puisque la procédure allégée ne lui est pas ouverte et d'adapter le texte de sa délibération.

A N N E X E V
PRÉSENTATION DÉTAILLÉE ET COMMENTÉE DES CONDITIONS RELATIVES
AU CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

| CONDITIONS D'OCTROI DU CLASSEMENT | COMMENTAIRES | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1° Accès et circulation : | | | a) Présence d'une signalisation routière touristique de jalonnement visible et lisible implantée sur le territoire de la commune touristique ; | Illustrer cette condition par des photographies repérées sur un plan. | | b) En zone de montagne et pendant les périodes habituellement enneigées, mise en œuvre de moyens de déneigement pour accéder ou circuler sur le territoire de la commune touristique ; | Donner toutes précisions sur les moyens de déneigement mis en œuvre qu'ils soient communaux ou non. Indiquer quelles sont les périodes enneigées du territoire faisant l'objet du classement. | | c) Pendant les périodes touristiques, notamment à partir d'une gare ferroviaire ou d'un aéroport, desserte de la commune touristique par un service de transport collectif public ou privé organisé par l'autorité compétente ; en cas d'absence de transports collectifs, offre de service d'un central d'appel ; | Les périodes touristiques sont définies par la commune touristique. Elles se caractérisent par un afflux de population touristique venant accroître de manière importante la population municipale. Cette période peut être mise en évidence par tous moyens, notamment par la fréquentation de l'office de tourisme ou, lorsque la commune touristique a institué la taxe de séjour, par les flux générés par son produit. | | 2° Circulation dans la commune touristique : | | | a) Desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements piétonniers sécurisés ; | Dresser la liste des lignes de transports collectifs et illustrer par une carte indiquant les stations desservies. Une carte montre les cheminements piétonniers et décrit les dispositifs de sécurité. | | b) Jalonnement de l'accès à l'office de tourisme depuis l'entrée de la commune touristique, le centre-ville et les principaux lieux touristiques ; | Illustrer par des documents photographiques repérés sur un plan. | | c) Pendant les périodes touristiques, diffusion par l'office de tourisme ou ses différents relais, dans les principaux lieux touristiques, de l'information aux touristes sur les différents modes de desserte collectifs, individuels, publics et privés et des possibilités d'accès aux espaces protégés ; | Exposer les différents moyens médiatiques au besoin en y annexant une carte des lieux touristiques concernés. | | 3° Hébergements touristiques sur la commune touristique : | | | a) Présence au minimum de deux natures différentes d'hébergements touristiques marchands représentant au minimum deux niveaux catégoriels différents ; |Les natures d'hébergements susceptibles d'être prises en compte sont celles qui sont mentionnées à l'article R. 133-33 du code du tourisme à condition qu'elles soient marchandes, c'est-à-dire commercialisées. Les niveaux catégoriels se réfèrent aux catégories de classement donnant lieu à l'attribution d'étoiles. Ces classements sont mentionnés dans le code du tourisme (cf. paragraphe 2.1.3. de la circulaire). Ils sont attribués par arrêté préfectoral. La vérification s'appuie donc sur le pointage des hébergements listés par la commune touristique ayant donné lieu à la signature d'arrêtés préfectoraux.| | b) Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de 70 % d'unités classées toutes catégories confondues ; | Ce critère se combine avec le précédent critère a. Sur l'ensemble des hébergements marchands classables (c'est-à-dire ceux pour lesquels un classement est prévu par les textes), la proportion de ceux qui ne sont pas classés doit représenter au plus 30 %. Ces hébergements n'ont pas donné lieu à la signature d'arrêtés préfectoraux de classement. | | c) Présence d'une offre hôtelière marquée ou labellisée représentant 40 % au moins du nombre total de chambres d'hôtel ; | Ne sont prises en considération que les chambres en hôtellerie classée et non classée. Sur le total du nombre de chambres, 40 % de celles-ci doivent être commercialisées sous une marque ou sous un label. Il est rappelé qu'une marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et concerne les chaînes hôtelières volontaires ou intégrées françaises ou étrangères. Le label est le plus souvent le moyen de reconnaissance d'une démarche qualité promue localement (démarche départementale ou régionale). La commune touristique doit préciser pour chaque marque et/ou label le nombre de chambres commercialisées. | | 4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique : | | | a) Présence d'un service permanent d'information touristique ; | Tous les moyens assurant la permanence de l'information sont admissibles à condition qu'ils assurent le caractère pérenne de celle-ci durant toute l'année c'est-à-dire pendant les périodes touristiques et aussi hors période touristique (par exemple un accueil téléphonique). | | b) Présence d'un bureau d'information touristique lorsque l'office de tourisme compétent sur le territoire faisant l'objet du classement est institué par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; | Lorsque l'office de tourisme communautaire est érigé par un établissement public de coopération intercommunale et que son siège est situé dans une autre commune que la commune touristique demanderesse, un bureau d'information doit être ouvert au public dans la commune touristique demanderesse. Il fait partie intégrante de l'office de tourisme communautaire : il en est en quelque sorte l'un de ses « guichets ». | | c) Classement de l'office de tourisme au moins au niveau deux étoiles ; | Le classement est prononcé par arrêté préfectoral. La grille de classement est publiée par arrêté ministériel. | | 5° Services de proximité autour de la commune touristique : | | | a) Dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile, dans des conditions de circulation habituelle du territoire concerné, présence au moins des commerces suivants : un débit de boissons, un service à la personne, un service de consommation courante, un service bancaire, un service postal ; | Le temps s'apprécie en prenant en considération les axes de circulation empruntés le plus logiquement pour aller de la limite de l'agglomération de la commune aux commerces cités dans le a ci-contre. | | 6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique en périodes touristiques dans au moins deux thématiques suivantes : sports, santé et bien-être, culture et patrimoine, gastronomie : | La commune touristique doit choisir deux thématiques au minimum. Ce choix doit apparaître clairement dans le dossier de demande de classement. Les combinaisons possibles peuvent donc être les suivantes : sports/santé bien-être ; santé bien-être/culture patrimoine ; culture patrimoine/gastronomie ; sports/culture patrimoine ; santé bien-être/gastronomie ; sports/gastronomie. A l'un de ces couples peut librement s'ajouter une 3e voire une 4e thématique. Sont à prendre en compte les activités et équipements fonctionnant pendant les périodes touristiques. | | a) Organisation au moins d'une activité journalière ; | Cette activité doit être effectivement proposée aux clientèles touristiques dans le cadre des thématiques choisies. La commune touristique en apporte la preuve par tout moyen à sa convenance. | | b) Présence d'au moins un équipement dédié à une activité et si possible à plusieurs activités ; | Cet équipement doit être effectivement ouvert aux clientèles touristiques. Il permet l'accueil et le fonctionnement d'une ou de plusieurs activités dans le cadre des thématiques choisies. | | c) S'agissant de la thématique sports, remplir au moins trois des conditions suivantes : | La commune touristique choisit librement les trois conditions auxquelles elle désire se soumettre. | | 1. Présence d'un commerce offrant du matériel sportif à la personne ou un service adapté ; | Le service adapté a pour finalité d'assurer l'équipement de la personne. | | 2. Présence d'un établissement d'activités physiques et sportives dispensant une prestation d'encadrement ou de mise à disposition de services et matériels sportifs ; | Il s'agit de cours ou de location de matériel. | | 3. Organisation, au moins une fois par semaine, d'une animation ou d'un événement à caractère sportif ouvert à tous ; | La commune précise et décrit l'organisation de l'animation ou de l'événement sportif. Sont concernées toutes les clientèles touristiques : juniors, adultes, séniors, personnes handicapées. | | 4. Présence au moins d'un équipement ou d'un espace ou d'un site ou d'un itinéraire de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports ; | Il convient de se référer au recensement national cité. | | 5. Le cas échéant, présence de remontées mécaniques adaptées à la desserte du domaine skiable ; | Concerne les communes touristiques équipées pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. | | 6. Le cas échéant, présence d'une zone de mouillage et d'équipements légers destinés à l'accueil et au mouillage des bateaux de plaisance ; | Concerne les communes touristiques littorales (y compris riveraines des grands lacs). | | 7. Le cas échéant, présence de plages surveillées, affichage dans les lieux accessibles au public des informations relatives à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques ; | Concerne les communes touristiques littorales (y compris riveraines des grands lacs). La commune touristique demanderesse doit fournir toute preuve concernant l'accessibilité et les modalités de surveillance des plages. Elle doit indiquer les moyens par lesquels elle communique aux baigneurs les informations sur la qualité des eaux de baignade et sur les conditions météorologiques. | | d) S'agissant de la thématique santé et bien-être présence au moins de deux activités suivantes : thermalisme, thalassothérapie, balnéothérapie ou spa ; | La condition est remplie lorsqu'existe sur la commune touristique demanderesse une exploitation effective proposant des services aux clientèles touristiques. Il s'agit donc d'activités qui fonctionnent. | | e) S'agissant de la thématique culture et patrimoine, remplir au moins deux des conditions suivantes : | La commune touristique choisit librement les deux conditions auxquelles elle désire se soumettre. | | 1. Présence et mise en valeur d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit ; | La liste des sites ou monuments naturels, historiques est normalement annexée au document d'urbanisme. | | 2. Organisation d'un événement culturel annuel ou biennal directement par la commune touristique ou soutenu par elle ; | La commune peut organiser en tant que maître d'ouvrage ou financer un événement organisé par un maître d'ouvrage tiers, public ou privé. | | 3. Organisation d'un circuit de visite culturelle de la commune touristique ; | Il s'agit de la mise en valeur du patrimoine à travers l'organisation de circuit. | | 4. Existence d'un équipement culturel public ou privé ; | La condition est remplie lorsque l'équipement cité par la commune touristique est au moins effectivement utilisé pendant les périodes touristiques. | | 5. Offre d'une programmation de spectacle vivant ; | L'offre peut émaner de la commune elle-même ou d'organismes publics ou privés se produisant dans la commune touristique demanderesse et dont la prestation est ainsi incluse dans sa programmation réalisée pendant les périodes touristiques. | | f) S'agissant de la thématique gastronomie, remplir au moins deux des conditions suivantes : | La commune touristique choisit librement les deux conditions auxquelles elle désire se soumettre. | | 1. Présence d'au moins un restaurant gastronomique répertorié dans un guide national ; | Le restaurant gastronomique est celui qui propose une cuisine perfectionnée à partir d'une matière première de qualité. Le guide national est celui dont la diffusion est réalisée dans des points de ventes répartis sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer. | | 2. Présence de productions alimentaires artisanales ou agricoles ouvertes aux clientèles touristiques pour la présentation de leur fabrication de produits locaux ; | Cette condition permet de mettre en valeur les produits du terroir issus des métiers. Les produits peuvent provenir du territoire de la commune touristique demanderesse et aussi des territoires environnants. | | 3. Organisation d'un événement annuel ou biennal de mise en marché de ces productions artisanales, gastronomiques ou lié à la gastronomie ; | Cf. l'annexe I à la présente circulaire qui propose quelques exemples d'événements pouvant entrer dans cette catégorie. | | g) Parmi les équipements, espaces ou sites touristiques, accessibilité aux personnes handicapées d'au moins deux d'entre eux ; | Cette condition concerne l'accessibilité de l'espace public. La commune touristique demanderesse expose son dispositif d'accessibilité et l'illustre par un plan accompagné de documents photographiques. | | 7° Urbanisme, environnement, patrimoine et embellissement du cadre de vie sur la commune touristique : | | | a) Existence d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols applicable ; | Le document d'urbanisme doit être approuvé par délibération après enquête publique pour être applicable. | | b) Existence de mesures et réalisation d'aménagements favorisant les déplacements économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et de la marche à pied et la réalisation d'aires et de places de stationnement adaptées ; | Il convient de produire toute délibération ayant pris des mesures ou ayant approuvé la réalisation d'aménagements visés par la condition b ci-contre. Une illustration par cartes, plans et documents photographiques est nécessaire. | | c) Présence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs ; | Illustrer par des documents photographiques repérés sur un plan. | | d) Réalisation par la commune touristique d'au moins une des mises en valeur ou protections ci-après : | La commune touristique demanderesse choisit librement la condition à laquelle elle souhaite se soumettre. Elle doit clairement indiquer son choix dans le dossier de demande de classement. | | 1. Au moins une action de valorisation des espaces publics au cours des dix années qui précèdent celle au cours de laquelle la demande de classement est sollicitée ;
2. Au moins une action de valorisation du patrimoine monumental et naturel lui appartenant au cours des dix années qui précèdent celle au cours de laquelle la demande de classement est sollicitée ; | Une note décrit succinctement l'action de valorisation et donne tous repères dans le temps par exemple en rappelant les enveloppes de crédits dédiées ainsi que les travaux effectués. | |3. Protection de tout ou partie du territoire communal par la création d'un secteur sauvegardé mentionné à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mentionnée à l'article L. 642-1 du code du patrimoine ou par l'identification et la localisation dans le plan local d'urbanisme ou dans le plan d'occupation des sols d'éléments de paysage, de quartiers, d'îlots, d'immeubles, d'espaces publics, de monuments, de sites et de secteurs à protéger ou mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, écologique et définition, le cas échéant, des prescriptions de nature à assurer leur protection comme mentionné à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;| Il convient de fournir le document concerné. | | 8° Hygiène et équipements sanitaires : | | | a) Absence d'infraction aux législations et réglementations sanitaires du fait de la commune touristique durant les trois années qui précèdent l'année de demande du classement ; | La commune touristique demanderesse s'engage au moyen d'une délibération exprimant cette reconnaissance. Les services déconcentrés de l'Etat concernés confirment expressément le respect de ce critère. | | b) Sur la commune touristique, ramassage des ordures ménagères en favorisant le tri sélectif et nettoyage des voies publiques adaptés à l'augmentation de la population pendant les périodes touristiques ; | La commune touristique demanderesse décrit son système et cite, notamment, les marchés, cahiers des charges et titulaires des prestations éventuellement confiées à l'entreprise. | | c) Sur la commune touristique, présence au moins de deux sanitaires gratuits et entretenus quotidiennement en périodes touristiques ;
d) Dans les lieux touristiques situés sur la commune touristique, mise à disposition du public de poubelles ; | Illustrer par des documents photographiques repérés sur un plan. | | 9° Structures de soins : | | | a) Dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile autour de la commune touristique, dans les conditions de circulation habituelles du territoire concerné, présence d'un professionnel de santé, au sens de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, durant les périodes touristiques ou présence d'une offre de soins, au sens de l'article L. 6121-1 du code de la santé publique ; | Le temps s'apprécie en prenant en considération les axes de circulation empruntés le plus logiquement pour aller de la limite de l'agglomération de la commune chez les professionnels de santé ou vers les offres de soins cités dans le a ci-contre. | | b) A partir du territoire de la commune touristique, formalisation d'un plan d'évacuation par des moyens disponibles de transport de malades ou de blessés vers un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence ; | Exposer le plan d'évacuation prévu lorsque survient un accident mobilisant tous moyens de secours. | | 10° Sécurité : | | | a) En fonction de la fréquentation touristique, présentation par la commune touristique de l'organisation dédiée à la sécurité, laquelle comprend, notamment dans le cadre de mesures de prévention des accidents de la route, des actions de sensibilisation des professionnels de structures de divertissement ou des mesures incitant ces derniers à proposer un service de navettes nocturnes entre les lieux de divertissement ou à proximité immédiate de ceux-ci et le centre de l'agglomération communale. | La fréquentation touristique se répartit entre juniors, adultes (plus ou moins jeunes) et séniors. La commune demanderesse décrit les actions de prévention et de sensibilisation à l'égard des accidents de la route qu'elle organise avec le concours des professionnels concernés. Elle fournit tout document de preuve. |

A N N E X E V I
LISTE INDICATIVE DES COMMUNES ENTRANT DANS LE CHAMP
DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES CONCERNANT LES CASINOS
(Dossiers en cours d'instruction à la date de promulgation de la loi n° 2006-437)
(liste indicative)

| DÉPARTEMENT | COMMUNE |CATÉGORIE DE CLASSEMENT DEMANDÉE| |-----------------|---------------------------|--------------------------------| | Alpes-Maritimes | Roquebillière | hydrominérale | | Ardèche | Meyras | hydrominérale | | Aude | Carcassonne | balnéaire | | Aveyron | Cransac-les-Thermes | hydrominérale | | Aveyron | Espalion | climatique | |Bouches-du-Rhône | Arles | balnéaire et climatique | |Bouches-du-Rhône | Fos-sur-Mer | balnéaire | |Bouches-du-Rhône | Port de Bouc | balnéaire | |Bouches-du-Rhône |Les Saintes-Marie-de-la-Mer| balnéaire | | Calvados | Honfleur | balnéaire et tourisme | |Charente-Maritime| Le Bois-Plage-en-Ré | balnéaire | |Charente-Maritime| La Flotte-en-Ré | balnéaire | |Charente-Maritime| Les Mathes | balnéaire | |Charente-Maritime| Meschers-sur-Gironde | balnéaire | |Charente-Maritime| Rivedoux-Plage | balnéaire et tourisme | |Charente-Maritime| Rochefort-sur-Mer | hydrominérale | | Drôme | Nyons | climatique | | Finistère | Carantec | balnéaire | | Finistère |Crozon (secteur de Morgat) | balnéaire | | Finistère | Fouesnant | balnéaire | | Gironde | Grayan-et-l'Hôpital | balnéaire | | Hérault | Juvignac | hydrominérale | | Hérault | Sérignan | balnéaire | | Isère | Venosc | climatique | | Landes | Eugénie-les-Bains | hydrominérale | |Loire-Atlantique | La Bernerie-en-Retz | balnéaire | |Loire-Atlantique | Le Croisic | balnéaire | |Loire-Atlantique | Mesquer | balnéaire | |Loire-Atlantique | La Turballe | balnéaire | |Loire-Atlantique | Préfailles | balnéaire | |Loire-Atlantique | Saint-Michel-Chef-Chef | balnéaire | | Lot-et-Garonne | Casteljaloux | hydrominérale | | Manche | Barfleur | balnéaire | | Marne | Giffaumont-Champaubert | balnéaire | | Morbihan | Larmor-Plage | balnéaire | | Morbihan | Locmariaquer | balnéaire | | Morbihan | Plouharnel | balnéaire | | Savoie | Modane | climatique | | Savoie | Saint-Bon | climatique | | Somme | Mers-les-Bains | balnéaire | | Var | Fréjus | balnéaire | | Var | Grimaud | balnéaire | | Var | Six-Four-les-Plages | balnéaire | | Vendée | Jard-sur-Mer | balnéaire | | Vosges | Saint-Dié-les-Vosges | climatique | | Yonne | Chablis | climatique | | Guadeloupe | Terre-de-Haut | balnéaire | | Martinique | Fort-de-France | balnéaire | | Martinique | Sainte-Anne | balnéaire | | Martinique | Sainte-Luce | balnéaire | | La Réunion | Saint-Leu | balnéaire |

A N N E X E V I I
LES DIFFÉRENTS DÉLAIS DE LA RÉFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES
ET DES STATIONS CLASSÉES DE TOURISME
(art. L. 133-11 et suivants du code du tourisme)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 46 du 24/02/2010 texte numéro 16