Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
Une déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
Un état de services du candidat ;
Cet état de services doit présenter l'ensemble de la carrière professionnelle et de juge de tribunal de commerce du candidat.
Ce document est dressé par le candidat, qui le joint à la déclaration de candidature qu'il adresse aux chefs de cour.
Cette formalité n'a pas lieu d'être si le président est lui-même le candidat.
L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
L'avis motivé du président du tribunal de commerce portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.
Le président du tribunal de commerce donne son avis dans un document distinct de l'état de services du candidat et le transmet lui-même aux chefs de cour.
Cette formalité n'a pas lieu d'être si le président est lui-même le candidat.
L'avis motivé des chefs de cour ;
L'avis motivé des chefs de cour portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.

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J'appelle votre attention sur le fait que toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant. Il en résulte qu'un juge de tribunal de commerce n'a pas la possibilité de lier sa candidature à celle d'un autre candidat qui ne se présenterait qu'en qualité de suppléant.
Par ailleurs, s'agissant d'un Conseil national des tribunaux de commerce, les tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et les chambres commerciales d'Alsace-Moselle n'appartenant pas à la catégorie juridique des tribunaux de commerce, les juges élus de ces juridictions ne peuvent être membres du conseil et ne pourront donc se porter candidats.
Un exemplaire de la présente circulaire sera adressée à chaque président de tribunal de commerce du ressort, qui en assurera la plus grande diffusion et l'affichera dans sa juridiction.
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire se tient à votre disposition au 01-44-77-65-77 pour vous renseigner sur toute difficulté éventuelle.