3.1.3. Comités d'hygiène et de sécurité

L'article 35 du décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que << sont électeurs, les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité >>. En conséquence, le collège électoral des C.H.S. diffère de celui des C.T.P. sur un point: les agents en congé parental ne sont pas électeurs.