3.3. Réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur les listes électorales au plus tard le mercredi 8 novembre 1995, à 24 heures
Cette date s'applique aux C.A.P. et également aux C.T.P. en raison des modifications apportées à l'article 10 du décret du 30 mai 1985 par le décret no 95-1017 du 14 septembre 1995.
L'autorité territoriale statue, pour les C.A.P., dans les quarante-huit heures, et pour les C.T.P., sans délai. Elle motive sa décision.