LES RECENTS ACCIDENTS SURVENUS LORS DE TRANSPORTS SANITAIRES EFFECTUES PAR HELICOPTERE DOIVENT CONDUIRE LES DIFFERENTS ACTEURS APPELES A COMMANDITER ET A INTERVENIR DANS CE TYPE DE MISSION A LA PLUS GRANDE VIGILANCE AFIN DE NE PAS EXPOSER LES PERSONNES TRANSPORTEES A DES RISQUES POTENTIELS.

FIXATION DES DISPOSITIONS QUI,AU-DELA DES REGLEMENTS PROPRES REGISSANT LES TRANSPORTS EFFECTUES EN HELICOPTERE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN,DOIVENT S'APPLIQUER AUX TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES.

LA REGLEMENTATION ACTUELLE PREVOIT QUE:

LE PILOTE EST SEUL A DECIDER SI LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES PERMETTENT D'EFFECTUER LE VOL,ALLER ET RETOUR,EN TOUTE SECURITE,EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DU PATIENT A TRANSPORTER;

LES HELICOPTERES MONOTURBINES UTILISES POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS SANITAIRES DOIVENT SATISFAIRE AUX DISPOSITION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12-07-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN.

S'AGISSANT DES VOLS DE NUIT,CEUX-CI NE DOIVENT ETRE QU'EXCEPTIONNELS ET ETRE EXCLUSIVEMENT REALISES VERS DES SITES DEGAGES,ECLAIRES,PREALABLEMENT IDENTIFIES PAR LE PILOTE ET FIGURANT DANS LE MANUEL D'EXPLOITATION DE L'APPAREIL.CETTE MESURE EST D'EFFET IMMEDIAT.

LES HELICOPTERES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES DANS CE CADRE EN VOL VFR DE NUIT SERONT EQUIPES:

D'UNE SONDE RADIO-ALTIMETRIQUE;

D'UN GPS HOMOLOGUE.

LES PILOTES,INTERVENANT A CE TITRE,DOIVENT AVOIR SUIVI ET CONTINUER A SUIVRE UNE FORMATION ET UN ENTRAINEMENT REGULIER AU VOL SANS VISIBILITE,DONT LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE PAR LEUR EMPLOYEUR.

LES EXPLOITANTS TITULAIRES D'UN MARCHE POUR L'EXECUTION DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES AU BENEFICE D'ETABLISSEMENT DE SANTE,DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVUES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES.

Bernard Kouchner