1.3.2. L'aide de l'Etat

L'aide de l'Etat, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est calculée comme suit à partir du total de la rémunération brute, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle : 75 p. 100 la première année d'exécution du contrat ;
65 p. 100 la deuxième année ;
55 p. 100 la troisième année ;
45 p. 100 la quatrième année ;
35 p. 100 la cinquième année ;
Ou 55 p. 100 pendant les cinq premières années du contrat.