TEXTE TOTALEMENT ABROGE

OBJET: DISPENSER DE L'OBLIGATION DE COMPTE-RENDU CERTAINES CREATIONS DE SUCCURSALES OU D'ENTREPRISES NOUVELLES PAR DES INVESTISSEURS ETRANGERS EN FRANCE.

INSERTION D'UN PARAG. 426 AU CHAP. IV ET REMPLACEMENT DU PARAG. 43 (3EME TIRET) DE LA CIRCULAIRE DU 15-01-1990.