L'Etat assumant la responsabilité de l'application des politiques communautaires et en particulier des dispositions relatives aux aides d'Etat, il appartient aux autorités nationales d'effectuer toutes les notifications à la Commission européenne, qu'il s'agisse de régimes d'aides, d'aides individuelles ou de cumuls d'aides et que celles-ci soient allouées sur fonds d'origine nationale, locale ou européenne. C'est à ces mêmes autorités qu'il revient de produire des rapports annuels d'exécution des régimes autorisés et de répondre à toutes les demandes de la Commission européenne.

L'Etat est également responsable devant les autorités communautaires du respect des dispositions des règlements communautaires d'exemption et il doit procéder à ce titre à la transmission des informations nécessaires à la Commission européenne, notamment des rapports annuels et des formulaires d'information. En vertu de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, les obligations résultant de la mise en oeuvre des règlements d'exemption s'imposent aux collectivités territoriales.

3.1. Procédure d'utilisation

des règlements communautaires d'exemption

Les règlements communautaires d'exemption imposent à l'Etat et aux collectivités territoriales qui les utilisent de respecter un certain nombre de règles de procédure détaillées ci-dessous.

Il convient de rappeler que le règlement d'exemption des aides à l'emploi permet uniquement à l'Etat et aux collectivités territoriales compétentes de mettre en oeuvre des régimes d'aide et non pas des aides individuelles.

3.1.1. Information des entreprises

Pour l'utilisation des sept règlements communautaires d'exemption en vigueur énumérés au point II-2.1.2 de la présente circulaire, les organismes attributaires des aides doivent informer l'entreprise que l'aide en question est versée sur la base du règlement communautaire d'exemption, en citant son intitulé et ses références de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cela permet à l'entreprise d'identifier les aides de différente nature qu'elle reçoit, et notamment les aides de minimis, pour les intégrer ensuite à la déclaration décrite au point II-2.2.2 lors de la sollicitation d'une nouvelle aide.

3.1.2. Information de la Commission européenne

Excepté pour l'utilisation du règlement communautaire d'exemption n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, l'Etat, par l'intermédiaire du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), doit s'engager à transmettre à la Commission européenne un formulaire d'information dûment complété, relatif à la création de tout régime d'aide ou à l'attribution de toute aide individuelle (allouée en dehors d'un régime d'aide) qui utilise comme base juridique l'un des règlements communautaires d'exemption (PME, emploi, formation, PME agricole, PME pêche).

Ces formulaires d'information doivent être adressés à la Commission européenne dans les délais suivants :

- 20 jours ouvrables à compter de la mise en oeuvre du régime d'aide ou de l'attribution de l'aide individuelle, pour les règlements communautaires d'exemption relatifs aux aides à la formation, aux aides aux PME et aux aides à l'emploi ;

- 10 jours ouvrables à compter de la mise en oeuvre du régime d'aide ou de l'attribution de l'aide individuelle, pour les règlements communautaires d'exemption relatifs aux aides aux PME agricoles et aux aides aux PME du secteur de la pêche.

Il est donc nécessaire que chaque organisme souhaitant, dans le champ de ses compétences d'intervention économique, utiliser un règlement communautaire d'exemption pour créer un régime d'aide ou allouer une aide individuelle à une entreprise transmette le formulaire d'information aux administrations centrales de l'Etat, afin qu'elles l'adressent dans les délais impartis à la Commission européenne.

Vous veillerez à rappeler cette obligation aux différentes collectivités territoriales susceptibles d'utiliser ces règlements communautaires d'exemption pour qu'elles vous transmettent dans les meilleurs délais les formulaires d'information correspondant aux dispositifs d'aide envisagés.

3.1.3. Archivage des données

Les règlements d'exemption imposent aux pouvoirs publics de conserver l'ensemble des informations relatives aux aides mises en oeuvre pendant une durée de dix ans. La Commission européenne est en effet susceptible de demander à l'Etat à tout moment durant ce délai la communication de toute information relative à l'attribution d'une aide à une entreprise sur la base d'un des règlements communautaires d'exemption.

3.1.4. Rapports annuels

L'Etat doit également adresser à la Commission européenne un rapport annuel sur la mise en oeuvre des différents règlements communautaires d'exemption.

3.2. Procédure d'utilisation

des régimes d'aides notifiés existants

Lorsqu'un régime d'aide notifié est utilisé comme base juridique pour l'intervention publique en faveur d'une entreprise, il convient de solliciter au préalable une déclaration de l'entreprise sur les aides reçues ou envisagées sur le projet sur lequel porte la subvention.

Cette déclaration servira à s'assurer du respect des règles de cumul d'aides évoquées au point II.

Il convient ensuite de s'assurer que l'aide envisagée respecte bien l'ensemble des conditions de mise en oeuvre du régime d'aide qui ont été notifiées à Bruxelles et approuvées par la Commission européenne. Pour cela, il faut se référer aux textes juridiques de mise en oeuvre et au vade-mecum des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, qui synthétise l'essentiel des règles d'intervention des régimes d'aide notifiés.

La plupart des décisions communautaires d'approbation des régimes d'aides sont publiées sur le site internet de la Commission européenne (cf. point II-2.1.3 et annexe I).

Vous veillerez à archiver les documents relatifs à l'attribution d'aides aux entreprises dont vous assurez la gestion ou le suivi pendant dix ans à compter de la décision d'attribution de l'aide, soit la période de prescription réglementaire. Cette obligation devra être rappelée aux collectivités territoriales à l'occasion de la transmission par le préfet d'une décision autorisant l'utilisation d'un régime notifié.

3.3. Procédure de notification des aides

L'Etat est responsable de l'application du droit communautaire devant la Commission européenne et les juridictions communautaires. C'est à ce titre qu'il doit notifier les projets de régimes d'aides ou d'aides individuelles à la Commission européenne, y compris ceux des collectivités territoriales, conformément à l'article 88 du traité CE.

Dans le cas où les collectivités territoriales et leurs groupements souhaiteraient mettre en oeuvre un régime d'aide spécifique qui n'entre dans aucun des régimes notifiés existants, ni aucun des règlements d'exemption publiés, ce dernier devra être notifié et approuvé par la Commission européenne préalablement à sa mise en oeuvre. Toute aide versée en méconnaissance de cette règle est réputée illégale, la Commission européenne peut alors ordonner sa récupération, ainsi que la suspension du régime qui la prévoit.

Les procédures de notification des aides à la Commission européenne sont exposées dans les règlements (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004. Ce dernier règlement contient en annexe les formulaires et documents de notification à utiliser, selon la nature des aides en cause.

Avant de prendre la délibération qui institue l'aide envisagée, la collectivité doit adresser une demande de notification au représentant de l'Etat. Cette demande est transmise par le préfet de région, assortie de son avis, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire de la direction générale des collectivités locales [2]) qui l'adresse au SGAE chargé de coordonner l'ensemble des notifications qui lui sont proposées par les ministères compétents, y compris pour les aides mises en oeuvre au plan local.

Le SGAE s'assure auprès des ministères que les règles de droit interne ont été respectées. Aucun projet comportant des irrégularités au regard de la réglementation nationale n'est notifié.

Il est rappelé que le régime d'aide envisagé ne peut en aucun cas être mis en oeuvre avant l'autorisation de la Commission européenne. Aussi et compte tenu des délais d'examen requis par celle-ci, qui sont rarement inférieurs à six mois, il est indispensable de transmettre le projet d'aide à un stade suffisamment avancé, mais dans des délais compatibles avec la procédure de notification. Le projet de délibération de la collectivité fixant les règles du dispositif prévu doit être joint à la notification.

Par ailleurs, en raison de la lourdeur de cette procédure, il importe de veiller à utiliser en priorité les possibilités offertes par les régimes d'aides approuvés existants et les règlements d'exemption, le recours à la procédure de notification étant à réserver à des cas dûment justifiés.

Enfin, il est souligné que chaque régime d'aide autorisé par la Commission européenne, après notification, doit faire l'objet d'un rapport annuel à ses services. Cette obligation devra être rappelée aux collectivités territoriales à l'occasion de la transmission par le préfet d'une décision de la Commission européenne autorisant des aides notifiées.

3.4. Procédure dite de « mesures utiles »

prévue à l'article 88.1 du traité

Lorsque la Commission européenne modifie le contenu des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, elle adopte en général une procédure dite « de mesures utiles » par laquelle elle demande aux Etats membres d'adapter l'ensemble des régimes d'aide en vigueur concernés par les règles en cause. Cette procédure nécessite que l'Etat adapte dans les délais impartis les régimes d'aide notifiés dont il assure la gestion.

Cette procédure concerne également les régimes d'aide locaux de l'Etat ou de collectivités territoriales, qui ont pu faire l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne et d'une approbation par celle-ci.

Dans cette hypothèse, les services des départements ministériels concernés vous solliciteront afin de relayer auprès des collectivités territoriales ou des services déconcentrés, les contraintes liées à l'application de cette procédure de « mesures utiles ». Le dernier alinéa de l'article L. 1511-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rappelle en outre cette obligation aux collectivités.

3.5. Réponse aux demandes et enquêtes de la Commission

La Commission européenne peut être saisie par les entreprises, les particuliers ou les autres Etats membres de plaintes concernant l'attribution d'aides publiques. Dans ce cas, elle adresse à l'Etat membre des demandes précises d'information sur les aides en cause, auxquelles il doit être répondu dans un délai très bref.

Afin de préparer cette réponse, les départements ministériels compétents peuvent être amenés à demander au préfet de la région ou du département dans lequel l'entreprise aidée est localisée de leur transmettre toutes informations utiles à l'élaboration de la réponse. Il incombe aux préfets de mobiliser pleinement leurs services (secrétariat général pour les affaires régionales, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction régionale de l'agriculture et de la forêt, etc.) et de solliciter, le cas échéant, l'avis économique du trésorier-payeur général.

Comme pour les notifications, le SGAE coordonne les réponses obtenues des départements ministériels concernés et prépare la réponse des autorités françaises. Pour tenir compte de cette nécessaire étape de coordination interministérielle, le respect des délais fixés pour les projets de réponse est impératif. Les autorités françaises disposent en général de vingt jours ouvrables pour adresser leur réponse à la Commission européenne.

3.6. Procédure de récupération des aides illégalement versées

En cas de décision négative concernant une aide, la Commission européenne décide que l'Etat membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. Le montant à récupérer comprend l'aide et les intérêts calculés selon la méthode définie par la Commission européenne. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

La récupération de l'aide doit être effectuée sans délai. Le défaut d'exécution d'une décision de récupération d'aides expose l'Etat membre au risque d'un recours en manquement exercé à son encontre par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le recours peut déboucher sur une condamnation sous astreinte.

En application des dispositions de l'article L. 1511-1-1 susmentionné, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide faisant l'objet d'une décision négative de la Commission européenne est tenu de procéder sans délai à sa récupération. Il convient de rappeler à ces collectivités et groupements qu'ils supporteraient les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération d'aides prononcées par la Commission européenne.

Les décisions de récupération d'aides sont adressées aux départements ministériels concernés par le SGAE qui centralise et coordonne les informations nécessaires pour rendre compte à la Commission européenne de la bonne exécution de ces décisions.