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Calcul des ressources pour l'aide sociale
- Calcul des ressources
L'article 10 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a déterminé de manière précise les ressources à prendre en compte pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 de même que celles qu'il y a lieu d'exclure.
Dans tous les cas, sont exclues du calcul des ressources:
- les allocations familiales et, en général, toutes les prestations sociales servies en faveur d'un enfant.
A ce titre, doivent être décomptées les pensions alimentaires perçues
par le demandeur pour l'entretien d'un enfant à charge;
- les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà du plafond de ressources garanti.
Vous neutraliserez en conséquence toutes les prestations destinées à compenser des charges: allocations familiales, allocations de logement,
pension alimentaire, allocation d'éducation spéciale, allocations d'orphelin, bourses d'études...
Sont à prendre en compte dans le calcul des ressources:
- l'allocation de veuvage;
- les pensions civiles et militaires;
- les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits et tous les autres revenus de remplacement;
- le R.M.I.;
- les revenus immobiliers;
- les pensions civiles et militaires de retraite.
S'il y a lieu:
- les revenus et ressources du conjoint ou du concubin.
En ce qui concerne les revenus du conjoint, il y a lieu de prendre en compte les revenus professionnels nets:
- salaires;
- traitements;
- bénéfices commerciaux;
- retraite vieillesse;
- part imposable des revenus mobiliers et immobiliers.
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