- Les procédures particulières
Le diplôme d'ingénieur conférant le grade de mastaire est délivré après signature ou visa du document par une autorité de l'Etat, selon les procédures définies ci-après.
3.1. Ecoles publiques relevant d'une autorité ministérielle :
La délivrance du grade de mastaire ne modifie pas la procédure actuelle de signature des diplômes d'ingénieur. L'autorité compétente pour signer le diplôme d'ingénieur l'est également pour conférer le grade de mastaire.
Lorsque le diplôme est signé par le seul directeur de l'école, par délégation ministérielle, la signature est précédée de la mention « Au nom de l'Etat » (par exemple, écoles relevant de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, ex-article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur).
3.2. Ecoles consulaires, écoles privées et écoles relevant de la mairie de Paris :
La délivrance du grade de mastaire nécessite qu'une autorité de l'Etat appose sa signature sur les diplômes d'ingénieur que ces écoles délivrent :
- pour les écoles consulaires, cette autorité est le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- pour les écoles privées sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- pour toutes les autres écoles privées et les écoles de la ville de Paris, cette autorité est le recteur d'académie, chancelier des universités, dont relève géographiquement l'école concernée.
Des instructions complémentaires précisant la procédure de délivrance des diplômes d'ingénieur vous seront, le cas échéant, adressées par les autorités respectives de tutelle ou de rattachement.
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