JORF n°22 du 26 janvier 1990

  1. Suites à donner au jugement du tribunal administratif

Trois hypothèses doivent être distinguées:
- le président du tribunal administratif rejette le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière;
- le président du tribunal administratif annule l'arrêté de reconduite à la frontière;
- le président du tribunal administratif ne statue pas dans le délai de quarante-huit heures.


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Version 1

3. Suites à donner au jugement du tribunal administratif

Trois hypothèses doivent être distinguées:

- le président du tribunal administratif rejette le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière;

- le président du tribunal administratif annule l'arrêté de reconduite à la frontière;

- le président du tribunal administratif ne statue pas dans le délai de quarante-huit heures.