2. La requête

2.1. Dépôt de la requête

2.1.1. Le principe

Le décret publié ce jour au Journal officiel insère dans le code des tribunaux administratifs un article R. 241-6 qui prévoit que la requête de l'étranger doit être enregistrée dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Le formulaire de notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière qui figure en annexe II à la présente circulaire contient des indications précises sur la manière dont doit être rédigée la requête et sur son contenu.
Si l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ne formule pas de recours contentieux dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté, ce dernier devra être mis à exécution par vos services selon les procédures habituelles.