1.3. L'utilisation éventuelle des dispositions

de l'article 35bis

1.3.1. Le principe

L'article 22bis nouveau précise que les dispositions de l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
En conséquence, il vous appartient, dès ce stade, d'examiner l'opportunité de prendre un arrêté afin de retenir dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de vingt-quatre heures l'étranger en instance de départ du territoire, délai qui pourra être prolongé pendant une durée maximale de six jours par le juge judiciaire.