JORF n°22 du 26 janvier 1990

2.3. L'audience et la lecture du jugement

2.3.1. La présence de l'étranger

Il est prévu que l'étranger a le droit d'assister à l'audience, le cas échéant, avec son conseil et un interprète.
Lors de l'audience, le requérant peut présenter oralement de nouvelles observations à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière après lecture du rapport fait sur l'affaire par le président du tribunal administratif.


Historique des versions

Version 1

2.3. L'audience et la lecture du jugement

2.3.1. La présence de l'étranger

Il est prévu que l'étranger a le droit d'assister à l'audience, le cas échéant, avec son conseil et un interprète.

Lors de l'audience, le requérant peut présenter oralement de nouvelles observations à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière après lecture du rapport fait sur l'affaire par le président du tribunal administratif.