4. Matériels complémentaires

Toute adjonction de dispositif modifiant les caractéristiques de base des configurations existantes.
Les administrations, services ou établissements publics concernés devront adresser une demande d'avis au secrétariat de la commission (secrétariat de la CIMIR, ministère de l'industrie, DGSI/SERBCO), 3 à 5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-47-43 ou 01-43-19-29-39), au minimum trois mois avant la date prévue pour l'installation du matériel ou, le cas échéant, avant le lancement d'un appel d'offres.
Cette demande sera accompagnée d'un rapport détaillé sur le projet soumis.
Il s'agit d'un document de synthèse qui pourra être préparé à partir de dossiers types délivrés à titre indicatif par le secrétariat de la commission.
Je vous rappelle que l'instruction donnée aux contrôleurs financiers de refuser de donner leur visa aux projets qui n'auraient pas été préalablement soumis à l'avis obligatoire de la commission ainsi qu'à ceux qui auraient fait l'objet d'un avis défavorable est toujours en vigueur.