JORF n°102 du 2 mai 1997
Circulaire du 25 avril 1997
La pressente circulaire à pour objet de préciser les modalités d'application des missions dévolues à la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR). Celle-ci, instituée par arrête du premier ministre en date du 9 avril 1981, est chargée, d'une part, de contrôler l'équipement en matériels d'imprimerie et de reproduction des administrations centrales, des services déconcentres, des établissements publics à caractère administratif de l'État et, d'autre part, de conseiller les services acheteurs et utilisateurs. Les objectifs poursuivis sont : un meilleur emploi des deniers publics par une plus grande rigueur économique dans le choix des projets d'installation de matériels, par une meilleure transparence des marches publics correspondants et par l'amélioration de la gestion des installations existantes ; une répartition rationnelle des travaux d'impression entre les administrations et le secteur professionnel. annulation et remplacement des circulaires des 9 mai1983 et 30 décembre 1986. Quel que soit leur mode de financement, de mise a disposition ou de réalisation d'une prestation dans les locaux du service demandeur, devront être soumis préalablement et obligatoirement a l'avis de la commission tous les projets d'implantation (installation ou renouvellement) des matériels indiques ci-dessous. Il est précisé que toute modification substantielle des modalités de mise à disposition des matériels déjà détenus par les services doit également faire l'objet d'un avis préalable de la CIMIR. Matériel de pré-presse ; matériel d'impression et de reproduction ; matériel de façonnage ; matériels complémentaires.