Application de l'article 2 de la loi 95-115 et de la circulaire du 25 août 1995. Le Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) définit les principes régissant la localisation des grands équipements, des grandes infrastructures de transport et des services d'intérêt national. Il détermine la matière dont les politiques publiques de développement économique et social concourent à la réalisation de ces orientations et de ces principes dans le respect des grands équilibres financiers. LA préparation de ce document exige une concertation approfondie avec les partenaires socioéconomiques comme avec les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. De façon à garantir cette concertation, élaboration d'une procédure d'élaboration largement déconcentrée sous la responsabilité des préfets tout en mettant en place, au niveau national, des instances spécifiques de réflexion. Nouvelle étape de concertation des préfets avec les collectivités territoriales et les acteurs sociaux-économiques locaux sur la base des synthèses établies par les mandats de travail des commissions thématiques. Procédure d'organisation du dispositif régional de consultation et de réflexion en collaboration avec le président du Conseil régional. Dans l'attente de l'installation des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire sont associes a ces travaux les présidents de Conseils généraux, les principaux maires et présidents de groupement de communes, le président du Conseil économique et social régional, les principaux organismes socioprofessionnels régionaux et les parlementaires élus dans la région. En outre réunion dans les plus brefs délais de la conférence administrative régionale pour la tenir informée du lancement de ses travaux. Les préfets de département sont associes au pilotage de la concertation. Il sera adresse au Premier ministre une 1ère synthèse des travaux régionaux, sous le timbre de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) pour le 30 octobre 1995. La synthèse définitive des travaux par région sera soumise à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire et transmise sous le même timbre pour le 30 novembre 1995.

ALAIN JUPPE