- Procédure devant la commission de surendettement
des particuliers
La commission est chargée d'élaborer un plan amiable de redressement. Si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut recommander les mesures utiles au redressement du débiteur auxquelles le juge confère force exécutoire, après en avoir vérifié la régularité et, dès lors qu'il s'agit de mesures d'effacement total ou partiel de dettes prises en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le bien-fondé.
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