2.3. Transmission de la décision aux services

de l'URSSAF ou de la MSA

Une copie de la décision (dénonciation, suspension ou maintien partiel) doit être transmise à l'URSSAF ou à la caisse de MSA compétente.

Cette décision doit contenir toutes les informations permettant aux instances de recouvrement des cotisations de procéder au contrôle de l'effectivité de la sanction et le cas échéant, au remboursement de l'aide indûment perçue. A cet égard, la décision doit comporter : la date de la suspension de l'aide, le nombre de salariés concernés, le montant de l'aide applicable au titre de l'année d'exécution de la convention.