2.2. Notification de la décision à l'entreprise

Le décret mentionné ci-dessus prévoit que l'employeur doit être informé par écrit des motifs de la décision envisagée avant que celle-ci ne devienne définitive. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire connaître ses observations.

A l'issue de ce délai, et dans le cas où la décision est maintenue, celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur. Elle doit être motivée.