- Effet des sanctions
3.1. Cas de la suspension
La suspension de la convention entraîne la suspension de l'aide, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la décision de suspension a été portée à la connaissance de l'employeur. L'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements de l'entreprise ont été à nouveau respectés. Cette suspension ne peut avoir pour effet de différer la date de fin d'application de la convention. Elle ne modifie pas non plus les échéances de dégressivité.
En outre, la convention doit être dénoncée, sauf difficultés exceptionnelles, dans le cas où, après une période de suspension de six mois, l'employeur n'a toujours pas respecté ses engagements.
1 version