2.2. Détermination et modalités de mise en oeuvre

de l'obligation de maintien de l'emploi

Le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail précise que l'employeur doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement, y compris lorsque la réduction du temps de travail ne concerne qu'une partie de celui-ci, après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois résiduelles lorsque la réduction du temps de travail ne permet pas de sauvegarder tous les emplois.

Compte tenu de la diversité des formes de traitement du sureffectif (reclassement au sein de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, réduction du temps de travail de solidarité...), il revient aux partenaires sociaux de l'entreprise de s'entendre de façon précise sur cet engagement.

Le cas échéant, lorsque l'entreprise connaît des difficultés importantes, vous pourrez apprécier ce maintien des effectifs en ne tenant pas compte de certains types de départs, n'ayant pas vocation à être remplacés, comme les départs à la retraite.

La durée de l'obligation de maintien de l'emploi est fixée dans l'accord d'entreprise et ne peut être inférieure à deux ans. Elle court à compter de la date de la signature de la convention.

Elle s'apprécie sur la base de l'effectif moyen annuel de chacune de ces deux années, à la fin de chaque période annuelle de maintien.