- La convention avec l'Etat
3.1. Critères à prendre en compte
Toutes les entreprises sont susceptibles de bénéficier de l'aide dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat quel que soit le sureffectif à traiter. Le montant de l'aide est celui figurant dans la fiche spécifique qui traite également des cas de majorations envisageables.
Il appartient dans un premier temps à l'autorité administrative compétente de vérifier la conformité de l'accord aux dispositions légales.
La loi prévoit que l'aide est attribuée compte tenu de l'équilibre économique du projet et compte tenu des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements.
Il vous appartient donc de vérifier, s'agissant d'entreprises connaissant des difficultés économiques, que le plan de redressement de l'entreprise est crédible, compte tenu de l'ensemble des mesures prises. Il est en effet nécessaire de s'assurer que les contreparties à la RTT - organisation du travail ou incidences salariales - sont de nature à permettre à l'entreprise d'assurer son redressement.
La signature de la convention est également subordonnée à l'examen des autres mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements que l'employeur a prévues.
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