JORF n°145 du 25 juin 1998

2.4.2. Gestion comptable

Les enveloppes financières déléguées aux DDTEFP pourront faire l'objet d'une procédure d'engagement provisionnel auprès du Trésorier payeur général du département. Les modalités de liquidation et de mandatement des sommes dues aux consultants se feront donc conformément à cette procédure déjà utilisée, au niveau départemental, pour le paiement des indemnités de chômage partiel.


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2.4.2. Gestion comptable

Les enveloppes financières déléguées aux DDTEFP pourront faire l'objet d'une procédure d'engagement provisionnel auprès du Trésorier payeur général du département. Les modalités de liquidation et de mandatement des sommes dues aux consultants se feront donc conformément à cette procédure déjà utilisée, au niveau départemental, pour le paiement des indemnités de chômage partiel.