2.4. Dispositions financières et comptables

2.4.1. Règles de gestion financière

Le consultant perçoit 30 % du montant de l'aide de l'Etat à l'issue de la phase de diagnostic sur production d'un document de synthèse justifiant la durée de l'appui-conseil. Le paiement peut donc être effectué le cas échéant à la notification si le travail de diagnostic a déjà commencé. Il perçoit le solde sur service fait, sur la présentation d'une fiche de synthèse indiquant ses préconisations et les scénarii étudiés concernant la mise en oeuvre de la RTT.

Il produit à l'issue de la phase de diagnostic un rapport d'étape sous la forme d'un document diagnostic à la DDTEFP, justifiant la durée de l'appui-conseil. Ce rapport est indispensable pour valider la demande de prolongation et le paiement du solde.

Si le consultant ne respecte pas le cahier des charges, le DDTEFP peut dénoncer la convention et ne pas régler le solde.

Le DDTEFP est chargé de l'engagement et du paiement au consultant de la part du coût de la prestation d'appui-conseil prise en charge par l'Etat. L'entreprise paie directement au consultant la part du coût de la prestation à sa charge.