2. Procédure

2.1. Instruction des demandes

2.1.1. L'entreprise adresse une demande écrite à la DDTEFP

Cette demande indique le nom du consultant, si le chef d'entreprise a déjà fait son choix. S'il n'a pas de proposition sur ce point, il pourra demander conseil à la DD qui via l'ARACT, ou directement pourra, compte tenu des spécificités des questions posées, donner des noms de consultants aptes à effectuer la prestation d'appui conseil. Le chef d'entreprise a le libre choix du consultant.

L'instruction de la demande par le DDTEFP se fait alors comme suit :

a) Si le DDTEFP estime être en mesure de prendre sa décision accordant ou rejetant la demande d'aide, il fixe le nombre de jours de la prestation de conseil. Sur cette base l'entreprise ainsi que le consultant signent la demande de convention. La convention est alors signée et mise en paiement par le DDTEFP ;

b) Si le DDTEFP estime que la réponse à la demande de l'entreprise nécessite une analyse préalable sur place, il peut solliciter l'ARACT qui effectue cette analyse et rend un avis. Dans ce cas, le DDTEFP prend sa décision au vu de cet avis et se conforme alors à la procédure indiquée en a ;

c) L'ARACT peut également effectuer un suivi de l'intervention du consultant à la demande de la DDTEFP ou de l'entreprise.

Le cahier des charges national est partie intégrante de la convention. La signature de la demande de convention par le consultant vaut donc acceptation des clauses de ce cahier des charges national.

Dans le cas d'une demande portée par un groupe d'entreprises, la demande de convention doit être signée par chacun des chefs d'entreprises concernés.

2.1.2. Durée de l'appui-conseil prévue par la convention

La durée de l'appui-conseil devra être fixée par le DDTEFP en fonction de plusieurs critères tels que : la taille de l'entreprise, la complexité de son organisation, les métiers, les enjeux spécifiques de la négociation et les difficultés d'élaboration de la réorganisation consécutive à la baisse de la durée du travail et aux embauches. Naturellement, les durées les plus longues devront être réservées aux cas les plus complexes. Les services instructeurs mobiliseront sur ce point l'ensemble des informations disponibles, notamment au sein des sections d'inspection.

Dans la convention, outre la durée totale prévisionnelle de l'appui-conseil figureront les durées prévisionnelles de la phase de diagnostic et de celle d'accompagnement. Dans certains cas, la convention pourra être prolongée par voie d'avenant. Dans tous les cas, le nombre de jours ne pourra excéder 18.

On peut donner à titre indicatif les durées moyennes suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668

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La durée maximale de dix-huit jours est également applicable aux demandes collectives d'appui-conseil, portées par un groupe d'entreprises.