2.2. La prise en charge financière par l'Etat

La convention prévoit le coût total prévisionnel de l'appui-conseil. Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat.

La prise en charge varie selon la taille de l'entreprise et la durée de l'appui-conseil.

Les coûts internes sont à la charge de l'entreprise et leur estimation détaillée figure dans la convention.

Sur la base d'un coût maximum de 5 500 F HT par journée de conseil, les cinq premiers jours sont gratuits pour toutes les entreprises, soit un taux de prise en charge de 100 %. Au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés, sur la base du même coût maximum de 5 500 F HT par journée de conseil.

Le consultant devra établir le coût de sa prestation à un montant inférieur ou égal à 5 500 F HT par jour.

Dans le cas d'une prestation d'appui-conseil au bénéfice d'un groupe d'entreprises, la répartition entre celles-ci des coûts à leur charge devra figurer dans la demande commune de convention.

Les coûts internes à l'entreprise devront être indiqués dans la convention, conformément aux indications de la réglementation européenne.

Les crédits sont délégués au niveau départemental, qui assure la gestion et le suivi du dispositif.