Article 7

Dépenses éligibles au FSE

Les règles communautaires en terme d'éligibilité des actions, du public et des dépenses s'appliquent sur les financements communautaires et nationaux.

Les coûts suivants ne sont pas éligibles au FSE et ne peuvent donc pas être cofinancés :

- achat d'équipement amortissable ;

- achat de bien immobilisé ;

- salaire de fonctionnaire ;

- frais financiers, frais bancaires et intérêts d'emprunts ;

- TVA déductible.