1. La négociation d'un accord professionnel

ou interprofessionnel local étendu

Un tel accord s'appliquerait dans toutes les entreprises visées par le champ territorial de l'accord. Ces accords risquant de susciter des oppositions au moment de la procédure d'extension par les représentants des organisations professionnelles nationales, une attention particulière doit être portée à l'existence du mandat de négociation, à l'invitation à la négociation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord ainsi qu'à la représentativité effective des organisations signataires, surtout du côté patronal.