- La négociation d'un accord professionnel
ou interprofessionnel non étendu
L'accord n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires, il ne court pas les mêmes risques relatifs à l'opposition des organisations professionnelles nationales que dans le cas précédent. Sa mise en oeuvre se trouverait facilitée par la limitation de son application aux entreprises effectivement représentées par l'organisation patronale signataire.
La participation à la négociation des organisations syndicales de salariés les plus représentatives est nécessaire, même si la signature de l'une d'entre elles suffit à emporter la conclusion de l'accord.
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