3.2. Cas de la dénonciation

La dénonciation entraîne la perte définitive de l'aide à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la décision de dénoncer la convention a été portée à la connaissance de l'employeur.

La dénonciation comporte également l'obligation pour l'employeur de reverser la totalité des aides indûment perçues, sauf difficultés exceptionnelles. L'employeur doit alors reverser la totalité du montant des abattements dont il a bénéficié pour l'ensemble des salariés.

Le reversement est effectué au bénéfice de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales. Il n'est pas appliqué de majoration de retard au titre de la période antérieure à la dénonciation de la convention.

L'employeur dispose d'un délai de trente jours pour procéder au reversement. Au delà, les majorations de droit commun courant à compter de la date de dénonciation de la convention sont appliquées.