- Cadre d'appréciation de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail doit se traduire par une réduction de l'horaire effectif de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel dans le cadre des différentes modalités d'aménagement du temps de travail prévues par le code du travail et par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Celles-ci peuvent avoir pour effet de faire coexister plusieurs horaires collectifs au sein de la même entreprise.
Lorsque la réduction du temps de travail est organisée sous forme de jours de repos, ces derniers peuvent faire l'objet d'un report dans un compte épargne temps. Le nombre de jours susceptibles d'être reportés est déterminé par l'accord collectif ; il est cependant limité à la moitié des jours de réduction du temps de travail.
Ces repos doivent être utilisés dans les quatre ans qui suivent l'ouverture des droits, selon des modalités prévues par l'accord collectif (cf. aussi chapitre Ier, fiche no 7).
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