- Effectivité de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail doit en principe entrer en vigueur dans les trois mois qui suivent la signature de la convention, sauf dans le cas où la réduction du temps de travail entre en vigueur de façon échelonnée (voir point 3 ci-dessus).
L'horaire collectif réduit doit être respecté pendant la durée de la convention. Il convient donc de veiller à ce qu'il n'y ait pas des pratiques d'heures supplémentaires ayant pour effet de vider systématiquement la réduction du temps de travail de son effectivité.
A cet égard, il vous revient d'inciter les entreprises à prévoir, dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail, que les éventuelles heures excédentaires et/ou supplémentaires qui seraient réalisées puissent faire l'objet d'un repos de remplacement.
En tout état de cause, lorsque l'horaire réduit de travail n'est pas respecté, il peut être fait application des sanctions (voir la fiche no 8).
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