FICHE CONVENTION

TYPE DRTEFP-ARACT

Appui conseil aux entreprises,

sur la réduction/réorganisation du temps de travail

Ministère de l'emploi

et de la solidarité

République française

Convention entre le DRTEFP de la région ....................

et l'ARACT .................... (action régionale de l'ANACT), pour les exercices 1998 et 1999.

Vu la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, publiée au Journal officiel de la République française du 15 juin 1998.

Vu les règlements CEE No 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiés au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet 1993 ;

Vu la décision de la Commission européenne C94 3227 du 16 décembre 1994 relative à l'octroi du concours du fonds social européen pour le financement du DOCUP No 949901 F4 au titre de l'Objectif 4, Mesure 4 ;

Vu la circulaire, portant mise en oeuvre de la loi précitée, circulaire no .................... publiée ....................