2. Procédure applicable

2.1. Autorité chargée de la décision

Le décret mentionné ci-dessus confie à l'autorité signataire de la convention, c'est à dire le Ministre chargé de l'emploi ou le préfet et par délégation le DDTEFP, la compétence pour décider de la mise en oeuvre de sanctions.

Cependant, lorsque le préfet envisage de ne pas mettre en oeuvre les sanctions prévues dans le cas de manquement correspondant, il doit solliciter au préalable l'avis du trésorier payeur général.

Le trésorier payeur général doit formuler ses observations au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'envoi par le préfet du dossier de l'entreprise. Sur la base de celles-ci, la décision définitive est rendue par le préfet.