1. Présentation des sanctions

Les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les engagements prévus par les conventions de réduction du temps de travail sont fixées par le décret no 98-495 relatif aux sanctions financières, eu égard à deux principes :

- un principe de gradation qui permet d'adapter la sanction à l'importance des manquements constatés ;

- un principe de modulation qui permet au ministre ou au préfet, et par délégation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de tenir compte des difficultés auxquelles l'entreprise doit faire face. Ainsi, dans certains cas de manquements, l'autorité administrative pourra substituer à la suspension de la convention la conclusion d'un avenant à la convention permettant de maintenir l'aide pour une partie des salariés.

Le tableau ci-après rappelle les sanctions applicables.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668

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Dans chacun de ces cas, vous avez la possibilité de renoncer à appliquer les sanctions prévues si l'entreprise doit faire face à des difficultés exceptionnelles, en application du IV de l'article 1er du décret no 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises, relatif aux sanctions.

De plus, il vous est loisible de substituer un maintien partiel de l'aide à la suspension de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur. Il convient dans ce cas de conclure un avenant à la convention Etat-entreprise.