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Circulaire du 24 juin 1998

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JORF n°145 du 25 juin 1998

Droits au repos compensateur

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668

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Le tableau ci-dessus ne concerne pas le secteur agricole qui est régi par l'article 993 du code rural.

  1. L'article 8 de la loi complète les articles L. 212-5-1 du code du travail et 993 du code rural après leur quatrième alinéa en réaffirmant, afin de le renforcer, le principe, qui était déjà inscrit à l'article D. 212-10 du code du travail, de la nécessité de prendre les repos compensateurs dans les deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret.

Cependant, pour limiter les pratiques conduisant le salarié à abandonner ses droits à congé, le rappel de ce principe s'accompagne de l'affirmation de la règle suivant laquelle l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.

Subsiste l'obligation pour l'employeur de rappeler ce délai de deux mois sur le document annexé au bulletin de salaire prévu à l'article D. 212-22 du code du travail ou à l'article 9 du décret no 95-1073 du 25 septembre 1995 pour les entreprises agricoles, dès lors que le nombre d'heures de repos atteint 8 heures.

FICHE No 12

LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

L'objectif de l'article 10 de la loi est d'encadrer, de manière renforcée, le recours aux heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes des salariés à temps partiel.

Il encourage le recours à la négociation de branche pour limiter les principales dérives constatées en matière de travail à temps partiel.

Ainsi, la voie de la négociation collective sera prioritaire pour augmenter le volume légal d'heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes. A défaut d'accord collectif portant sur ces thèmes, les dispositions légales s'appliqueront de plein droit.

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Version 1

Droits au repos compensateur

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668

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Le tableau ci-dessus ne concerne pas le secteur agricole qui est régi par l'article 993 du code rural.

2. L'article 8 de la loi complète les articles L. 212-5-1 du code du travail et 993 du code rural après leur quatrième alinéa en réaffirmant, afin de le renforcer, le principe, qui était déjà inscrit à l'article D. 212-10 du code du travail, de la nécessité de prendre les repos compensateurs dans les deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret.

Cependant, pour limiter les pratiques conduisant le salarié à abandonner ses droits à congé, le rappel de ce principe s'accompagne de l'affirmation de la règle suivant laquelle l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.

Subsiste l'obligation pour l'employeur de rappeler ce délai de deux mois sur le document annexé au bulletin de salaire prévu à l'article D. 212-22 du code du travail ou à l'article 9 du décret no 95-1073 du 25 septembre 1995 pour les entreprises agricoles, dès lors que le nombre d'heures de repos atteint 8 heures.

FICHE No 12

LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

L'objectif de l'article 10 de la loi est d'encadrer, de manière renforcée, le recours aux heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes des salariés à temps partiel.

Il encourage le recours à la négociation de branche pour limiter les principales dérives constatées en matière de travail à temps partiel.

Ainsi, la voie de la négociation collective sera prioritaire pour augmenter le volume légal d'heures complémentaires et le nombre et la durée des coupures quotidiennes. A défaut d'accord collectif portant sur ces thèmes, les dispositions légales s'appliqueront de plein droit.