- Règles d'instruction de la demande et de conclusion de la convention de réduction du temps de travail internes à l'administration
Le dépôt de la demande et de l'accord de réduction du temps de travail s'effectue auprès du DDTEFP territorialement compétent.
L'instruction et la conclusion des conventions relèvent du préfet et par délégation du DDTEFP territorialement compétent. Lorsque l'entreprise relève du champ de compétence de l'inspecteur du travail des transports ou du SDITEPSA, ce service examine la validité de l'accord, et transmet son avis à la DDTEFP.
Toutefois, l'instruction et la conclusion des conventions concernant plusieurs établissements d'une même entreprise répartis dans plusieurs départements, ou une entreprise d'importance nationale, relève en principe de la compétence de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Dans ces cas, la négociation et le conventionnement peuvent être effectués au niveau national, le cas échéant sous forme de convention-cadre, ou être confiés aux services déconcentrés.
Les conventions conclues au niveau départemental dans le cadre d'un licenciement collectif de dix salariés au moins doivent être soumises à la commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF). Les autres conventions peuvent également être soumises à cette commission. Par ailleurs il est rappelé que la loi prévoit que les accords signés par des salariés mandatés doivent être communiqués au CODEF.
L'entreprise transmet sa convention de réduction du temps de travail signée à l'URSSAF ou à la caisse de MSA. Il vous revient de transmettre les conventions signées aux ITEPSA et à l'inspection du travail des transports pour les entreprises relevant de leur champ de compétence.
1 version