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Circulaire du 24 juin 1998

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JORF n°145 du 25 juin 1998

  1. Procédure interne à l'entreprise

Préalablement à sa transmission à la DDTEFP, la demande de convention doit être soumise à l'avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Le P.V. de consultation de ces instances sera donc obligatoirement joint à la demande de convention.

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1. Procédure interne à l'entreprise

Préalablement à sa transmission à la DDTEFP, la demande de convention doit être soumise à l'avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Le P.V. de consultation de ces instances sera donc obligatoirement joint à la demande de convention.