3. L'instruction

3.1. Demandes s'appuyant sur un accord d'entreprise

De manière générale, vous devez vérifier que la demande de convention s'appuie sur un accord d'entreprise ou d'établissement et que cet accord résulte d'un dialogue social réel et approfondi. Afin d'apprécier toutes les incidences de la réduction du temps de travail des salariés sur les conditions de travail dans l'entreprise, vous pouvez demander communication des rapports qui ont pu être réalisés sur ce sujet par le CHSCT ou la médecine du travail.

La loi prévoit que l'accord doit faire l'objet par vos soins d'une vérification de sa conformité aux dispositions légales. Cette vérification peut être opérée au besoin en sollicitant les services d'inspection du travail.

Pour les organismes soumis à des procédures spécifiques, vous veillerez à ce que les règles concernant l'approbation des accords collectifs prévus dans le cadre des relations avec la tutelle de l'entreprise ou de l'organisme aient été respectées. En particulier, vous vous assurerez, pour les organismes publics soumis au contrôle d'Etat en application du décret no 53-707 du 9 août 1953 que la procédure prévue à l'article 6 de ce décret est bien respectée. Il en va de même pour les organismes soumis à une procédure d'agrément en application de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. A défaut, vous pourrez refuser la conclusion de la convention.

Vous avez également la possibilité de refuser de signer une convention avec une entreprise qui a fait l'objet d'un procès verbal pour travail dissimulé, en application des dispositions du décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal, que le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail a complété sur ce point. Vous pouvez également refuser de conventionner avec une entreprise qui n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales au moment où elle fait sa demande de convention et qui n'a pas convenu avec les administrations compétentes d'un plan d'apurement de ses dettes.