- Durée de l'accord collectif
L'accord peut être conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée.
Il est nécessaire que l'entité bénéficiant de l'aide soit en permanence couverte par un accord d'entreprise ou d'établissement remplissant les conditions ci dessus. Dans les circonstances affectant la durée de vie des accords, les règles relatives à la survie des accords collectifs posées par l'article L. 132-8 du code du travail sont applicables. Ainsi par exemple, vous devrez inciter les partenaires sociaux à négocier de nouveaux accords dès lors que les entités couvertes par l'accord initial font l'objet d'un transfert donnant lieu à l'application de l'article L. 122-12 du code du travail.
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