Catégories particulières de salariés au regard

du droit à l'aide financière

- les cadres dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un nombre d'heures de travail, notamment les cadres de haut niveau dont le degré de responsabilité n'est pas compatible avec le respect d'un horaire de travail, ne peuvent ouvrir droit à l'aide ;

- les intérimaires n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide ;

- les embauches réalisées par un groupement d'employeurs lui-même, pour le compte d'une entreprise membre n'ouvrent pas droit à l'aide. De même, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs auquel adhère l'employeur ayant conclu la convention n'ouvrent pas droit à l'aide, même si elles peuvent être prises en compte dans le décompte des embauches ;

- dans le cas des mandataires sociaux (PDG, membre du directoire, gérant de SARL ou d'EURL, etc.) cumulant leur mandat avec un contrat de travail, justifiant à ce titre de leur affiliation au régime d'assurance chômage, l'aide est applicable au titre de ce contrat dans les mêmes conditions que pour les autres salariés, ce qui implique notamment qu'ils soient effectivement soumis au nouvel horaire collectif.

Les salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail, notamment les pigistes, les travailleurs à domicile, les VRP ou les salariés rémunérés à la commission n'ouvrent pas droit à l'aide :

- les salariés embauchés en contrepartie de la réduction du temps de travail mais en dehors du périmètre d'application de l'horaire collectif réduit n'ouvrent pas droit à l'aide ;

- les salariés rémunérés à la tâche n'ouvrent pas droit à l'aide.